se prononcer sur la non-révélation des faits délictueux caractéristiques d'escroquerie aggravée contradictoirement débattue devant elle" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Huguette E..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

soient publics, dans le cadre de l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; " au motif qu'il serait paradoxal que les débats se

son absence, soit au fait des incidents surtout si, comme il l'allègue devant la Cour, il organisait régulièrement des réunions de formation du personnel ; les informations orales, non confirmées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

liée au défaut allégué de dénonciation.

X..., contre personne dénommée, du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] [E] du moyen de cassation au motif que celui « dénonce en réalité une omission de statuer ». Outre qu'en soulevant l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, M.

volontaire de passation d'écritures comptables tels que dénoncés à son encontre par la poursuite (arrêt p. 4, alinéas 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que malgré l'envoi de mise

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

, devait au contraire inciter M.

de mise en liberté en date du même jour qui lui ont été soumis successivement par le prévenu, puis par son conseil ; que la dixième chambre de la cour d'appel qui a connu de l'appel interjeté contre le

, ainsi que son affichage dans tous les services du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Sélestat, pendant un mois; que, dans son dispositif, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sous une autre forme d'éléments qui avaient déjà donné lieu à des vérifications antérieures très complètes, sans s'expliquer de façon précise sur la nature des faits déjà dénoncés en les comparant à ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

d'indication de l'obligation de dénoncer toute contestation à l'huissier de justice saisissant constitue une formalité substantielle dont l'omission rend inopposable au débiteur l'irrecevabilité prévue