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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3abcdc6046d470c2d63
29 avril 2026
29 avril 2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
E... soutient, au visa des articles 14 à 16 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la nullité du jugement entrepris qui a été rendu
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCh. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L621-48 du code de commerce).
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 12 juin 2024, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 12 février 2025.
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[U] demande à la cour, au visa des articles L640-5 et L631-1 du code de commerce et 473 et 478 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel interjeté par M.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L622-4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers par l'article L621-39 du code de commerce et à ce titre, il a seul qualité pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216830
4 avril 2023
4 avril 2023
Prétentions et moyens de [K] [B]': Selon ses conclusions remises le 15 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 (ex-L.341-4) et L.314-18 du code de la consommation, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
Source officielle1ère Chambre civile
697262e4cdc6046d47510cb4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
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