est de droit ; -ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Par décision en date du 27 mars 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a ordonné une expertise au contradictoire de la SCI [L], et a rejeté la demande d'indemnité provisionnelle ainsi

tribunal judiciaire de DAX qui a : 1- déclaré irrecevables les conclusions au fond de la SARL PEIXOTO notifiées le 06 juin 2019, 2- Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA MMA IARD ASSURANCES

L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.

préjudice de jouissance, la piscine étant utilisable moyennant un apport d'eau quotidien ; l'expert judiciaire a exclu l'existence de surconsommations ; il n'y a pas non plus de préjudice esthétique,

Les hôtels objets des contrats en cause, ont été restitués aux crédits bailleurs à la fin du mois de décembre 1992, ceux-ci ne pouvant recouvrir aucune somme dans le cadre de la liquidation judiciaire.

des griefs formulés par la société MG ne peut sortir à effet pour que soit constatée et prononcée la résiliation du bail au visa des articles L. 145- 41 et s du Code de commerce, - de juger qu' aucun

statuant en matière non pénale.

[I] mais visent à obtenir le rejet de la demande de celui-ci visant à voir juger 'son licenciement nul et non avenu'. L'appel de M.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

défaut pour la période considérée ; qu'il s'agissait d'un acte de disposition, et non d'un acte de gestion ; que [P] [M] a agi dans son intérêt personnel, et non au nom de la majeure protégée ; que sa

la réformation de la décision attaquée, - débouter Mme [X] et la société Financière Phyto Service de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles visent la réformation de la décision

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3QD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-20-001188 APPELANT Monsieur [U] [K] Chez M.

contre le bailleur pour non-conformité ; - les stipulations contractuelles conduisent à donner à bail un local commercial inexploitable matériellement et administrativement, sans recours ni garantie

et légitime en ce que la décision ordonnant une expertise graphologique ne se heurtant à aucune prescription, Mme [V] se prévalant de l'inopposabilité de l'acte à son encontre et non pas de sa nullité

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sa décision.

rectificative est bien intervenue dans le délai de 2 mois, aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité pour la caisse de saisir la commission de recours amiable en contestation d'une décision