CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

c) Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Vu l'article L741-1 du CESEDA; L'article L612-3 du même code dispose que le risque mentionné au 3° de l'article

Source officielle

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7c

Appel

2 novembre 2023

Elle est donc irrecevable. 4) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est

Source officielle

Chambre des Etrangers

6892e32bbf535a2d228f95a2

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Source officielle

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que par l'article 34 de la Constitution'' - constater que

Source officielle

Page 7 sur 7

← Précédent