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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
[E] [P], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement de départage en date du 19 mars 2021 , le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Annulé le contrat de travail de Mme [J] sur le fondement des articles L 632-1 et L 632-2 du code du
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/28 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSOW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officielleRétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
17 avril 2026
APPELANT Monsieur [K] [J] né le 17 Mars 1993 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité Comorienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
4 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 7 sur 11