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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] à payer à la SCP [6] ès qualités 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [N], à titre privilégié, sa créance pour un montant de 323 167,20 euros. A titre subsidiaire': - dire et juger que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire, ordonné au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] l'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Met les entiers dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155013

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'emploi de la société privée « Privilège

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ». *** M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb63bd3db21cbdd8d5de

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

300 euros -dit que la communauté versera 7 831, 92 euros à Monsieur Michel X... au titre des récompenses -déboute les parties de leurs autres demandes -dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la société Transport Sanogo, désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2025 et employé les dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par sa mise aux enchères publiques sur dépôt du cahier des charges de la SCP [X] [J] ' [D] [H] et [R] [M] dont il fixait les modalités ordonnait l'emploi des dépens et frais de partage en frais privilégiés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 484 378 euros, - rejeté la demande du créancier tendant à obtenir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - admis les dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

transmission de la décision conformément aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbd58f4254e5b49054f0be

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

renseignements sur le patrimoine mobilier ou immobilier ou revenus des parties sans opposition du secret professionnel, - ordonner l'exécution provisoire, - ordonner l'emploi des frais en frais privilégiés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

juridique de situation privilégiée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fb978311af6ba0065f3f61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SELARL MJ Synergie, ès qualités, fait valoir que le paiement intervenu a été réalisé en dehors de son intervention et ne saurait être pris en contre puisqu'il a permis de privilégier un créancier au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Subsidiairement, la Cour constatera la situation particulièrement privilégiée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il n'est pas contesté le fait que la consistance du bien immobilier (un garage dégradé selon procès-verbal de constat) doit faire privilégier d'autres modes de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e5

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

ISSANDOU; Enfin, il demande que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, ceux d'appel assortis de la distraction; De leur côté, Y... et Stéphanie A... concluent à la confirmation

Source officielle