Patrick X... doit être débouté de ses demandes de " reconnaissance de la qualification de chef ouvrier GF 5 NR 9 à compter du 1er décembre 2005 " et de dommages intérêts.

délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI ARRET : - par défaut - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au

infondée sachant notamment que c'est la société JD [Localité 5] qui a intenté la présente procédure devant le juge de l'exécution, En tout état de cause, - condamner la société JD [Localité 5] au

de capacité de trois signataires mineurs et défaut de ratification devant un notaire, et que d'autre part, les droits en résultant sont prescrits par l'inaction de leur titulaire.

Selon celles-ci, 'l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable

Elle demande également la réparation d'une omission de statuer en ce que la cour n'a pas statué dans son dispositif sur les intérêts au taux légal.

[O] a dénoncé le contrat d'enseigne avec effet au 23 août 1997, ce qui a donné lieu à deux instances au fond devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l'une, notamment, pour faire prononcer la

[E] [F] à payer à Mme [H] [W] épouse [O] la somme de 4.948 € à titre provisionnel, somme qui serait due au jour des débats et à parfaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la présente décision

, Statuant à nouveau, - débouter la SARL GMD de sa demande, - déclarer la demande de la SARL GMD irrecevable, - condamner la SARL GMD à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Enfin, la SASU Cellinks sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive comme ayant été intentée par monsieur [V] [W], en connaissance de cause, contre un tiers au litige.

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

figuraient pas sur son agenda.

Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Par acte extrajudiciaire du 23 novembre 2020, Mme [N] a assigné le CIFD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap en contestation de cette saisie attribution qui lui avait été dénoncée

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 devant M.

[T] [F] la somme de 600 euros à titre d'indemnisation, - laissé à la charge des parties les dépens par elles exposés, - l'a débouté de son argumentation et rejeté ses demandes.

contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; De suspension de son contrat de travail ; De départ définitif précédant la suppression de son poste après consultation du

EUROCAST a informé [H] [Y] de ce qu'elle avait décidé de modifier son organisation, ce qui entraînait son affectation dans une nouvelle équipe et son passage en journée, en horaires variables sur la base