EXPRO, JCP de COUTANCES du 16 Décembre 2021 RG n° 14/00752 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANTE : [Localité 8] AGGLO communauté d'agglomération

Flers agglomération.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 2012, la communauté d'agglomération [Localité 5] Agglo a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole à sa demande

communauté d'agglomération à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents du contrat de concession conclu entre la communauté d'agglomération et la société SODEC pour l'aménagement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

A la suite de la fusion intervenue entre la communauté de communes Thau Agglo et la communauté de communes du Nord du bassin de Thau, le contrat de Mme B a été transféré à la communauté d'agglomération

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Assignée à personne habilitée le 3 mai 2016 Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CARCASSONNE AGGLO [...] / FRANCE Représentée par Me Marie-Pierre N..., avocat au barreau de Montpellier

LE COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT Service du domaine [Adresse 2] [Localité 3] COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de

de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, sur clé usb fournie par le demandeur, des études d'avant-projet de création d'un tramway fer vers les quartiers ouest de l'agglomération

demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Union départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération