AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° K 98-17.398 et n° M 98-17.399 formés par le District urbain de l'agglomération rennaise

base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé Guermond, coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération

les observations de la société civile professionnelle CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION

alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une agglomération

d'affectation, soit dans une agglomération possédant un restaurant d'entreprise et de l'avoir condamné en conséquence à payer à ces derniers diverses sommes à titre de provision sur les sommes dues pour

valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération

valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération

le prévenu coupable d'avoir, les 26 décembre 1997, 5 janvier, 27 janvier, 2 février, 19 février, 12 mars, 18 mars, 26 mars, 3 avril, 24 avril, 7 mai, 18 mai, 4 juin et 23 juin 1998 implanté hors agglomération

Daniel X..., ès qualités de liquidateur, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin

X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne, de la SCP Rocheteau

dès lors que la lecture du chronotachygraphe de l'autocar permet de constater que Debray roulait à une vitesse de 60 kms/h au moment de l'accident et donc respectait la limitation de vitesse en agglomération

Je circulais en agglomération à une vitesse que j'estime entre 60 et 80 km/ h (...) " ; que ce faisant à aucun moment Bernard X... n'a déclaré qu'il circulait à une vitesse de 60 à 80 km/ h supérieure

Par délibération du 1er octobre 2012, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE s'est prononcé favorablement sur l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'[Localité

involontaire et coups et blessures involontaires ; "aux motifs que "l'argumentation développée par lui quant à la vitesse maximale autorisée est erronée ; que la limitation de vitesse imposée en agglomération

convention collective pour le personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 applicable à la cause qu'"en cas de modification d'emploi comportant déclassement ou déplacement dans une autre agglomération

délibérante de Saint-Étienne Métropole (la métropole), autorité organisatrice des transports, a fixé à 1,8% le taux du versement de transport applicable aux employeurs compris dans le périmètre de l'agglomération

commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pierre X... à une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès de vitesse hors agglomération