[J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière Vu les articles 899 et

CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY

, avocat au barreau de LIMOGES Madame [XM] [W]-[E] ès qualités de curatrice de Madame [L] [VD] veuve [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES

CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

] non comparant LE PROCUREUR GENERAL En son parquet [Adresse 6] [Localité 2] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 02 Mai 2023, en audience publique, devant Philippe BRUEY

née le 18 août 1958 à CAMBRAI (59) Demeurant ... 59860 BRUAY SUR ESCAUT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GODIN avocat au barreau de VALENCIENNES

né le 18 Janvier 1974 à BRUAY EN ARTOIS (62700) demeurant Chez Madame Patricia X...-...-62700 BRUAY LA BUISSIERE représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Fanny MALBRANCQ, avocat au

né le 24 Octobre 1973 à BRUAY LA BUISSIERE (62700) ... 62700 BRUAY LA BUISSIERE Non comparant représenté de Me Thierry LEJEUNE, avocat au barreau de BÉTHUNE substitué de Me HENNE, avocat au barreau

comptable attestant de l'encaissement d'une somme de 20 994,57 euros (TTC en réglement de la facture n°43 du 23 janvier 2020 pour la vente de 138 tonnes de pommes de terre de consommation à la Sarl Bruche

Dominique BRUZY, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

par Me Alain ROBERT (avocat au barreau de BETHUNE)INTIME :Mme Ronel Z...122 X... de Pont à Vendin62700 BRUAY LA BUISSIEREComparante et assistée de M.

Dominique BRUZY, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Dominique BRUZY, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 06 Juillet 2010, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * Monsieur André X... et Madame Bernadette X...- C...

Dominique BRUZY, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de leurs terrains ne peut répondre à l'objectif de maintenir une ouverture paysagère telle que définie par le PADD ; - le PLU est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Bruche

[V] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY