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En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel étant relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre a fixé les jour et heure auxquels l'affaire sera

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Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

à Me Philippe Châteauneuf, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société LRMD, la société Monoprix, la société Aux galeries de la

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort

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Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

- Sur l'obligation de sécurité de la société Ph'nix Pharma L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

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Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

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Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

L136-2-II 5° du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale

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Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - ordonne à la société AVF BTP de remettre à M.

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Ch. Sociale -Section A

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb

Appel

25 avril 2023

[B] recevable en son action devant la formation de référé - Débouté la SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS FIDUCIAL SECURITE

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Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

Appel

14 décembre 2016

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

[M] à payer à la société Sky Security prise en la personne de son mandataire liquidateur M. [C] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c79bcdc6046d4788fc22

Appel

16 avril 2026

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

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JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a78

Appel

15 octobre 2024

/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLGM AFFAIRE : [B] [C]

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Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 En tout état de cause - débouter la société Danone

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6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

Appel

6 juillet 2023

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle a rejeté les demandes formées du même chef par la société Solocal et le syndicat.

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

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Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

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