Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au soutien de son appel, il a fait valoir au visa des dispositions des articles 63-1, 806-3 et D 594-16 du code de procédure pénale que la procédure est nulle en raison de l'absence de remise du formulaire

procédure pénale .

MOTIVATION Sur la prétendue violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale  Il résulte des premiers alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle

450 du code de procédure civile

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

sur le fondement des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, et en sollicitant sa mise en liberté immédiate et son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que la condamnation

La convocation n'est pas obligatoire et, dans le cas où elle est délivrée, n'est pas nécessairement écrite, à en lire la rédaction du neuvième alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sont donc applicable en Nouvelle-Calédonie, les articles 9 et 63 du décret du 17/03/1967 dans leur version initiale qui disposent que : Art 9 - > Art 63 - > En l'espèce, le délai de convocation

L'article 63 du code de procédure pénale modifié par la loi du 04 mars 2002 dispose : « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [D] [O] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M.

Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire