déclaration tant au niveau de sa nationalité qu'au niveau de ses ressources déclarées annuellement et trimestriellement ; que Mme [D] a été condamnée pénalement pour fausse déclaration de nationalité

Le 13 septembre 2011, un incendie a détruit ce bâtiment mais, la société ALLIANZ, nouvelle appellation des AGF, refusait sa garantie, considérant que l'assurée avait fait de fausses déclarations lors de

Monsieur [C] a déclaré le sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle à l'origine du sinistre en ne signalant pas la présence

Ils contestent que Mme [M] ait effectué une fausse déclaration à l'assureur.

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en régularisant le 15 février 2002 la " déclaration d'état de santé inchangé ". Il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné M.

correctement son état de santé par des mentions en caractères gras ; qu'en ne répondant pas à ses questions claires, [S] [T] a intentionnellement fait une fausse déclaration.

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

X... a sollicité la mise en oeuvre de ces garanties, ce que l'assureur a refusé en lui opposant une fausse déclaration intentionnelle. M.

[Y] conteste avoir délibérément établi une fausse déclaration.

[H] une pénalité 'nancière d'un montant de 6.000 € en retenant l'existence de fausses déclarations. Saisi par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la SCI LA CHARENTAISE dément toute fausse déclaration, qui ne saurait résulter de l'absence de locataire, de la vétusté des lieux, ni même de la facture du 30

Par jugement rendu le 16 janvier 2012, cette juridiction a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par Madame [B] auprès de la MACIF pour fausse déclaration et débouté les demandeurs de l'intégralité

Attendu que cette Cour, qui a d'ailleurs pu entendre Monsieur X... personnellement, n'est pas convaincue cependant de l'intentionnalité d'une fausse déclaration de sa part ; Attendu que Monsieur X..

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle, changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur. M.

déclaration manifestement intentionnelle puisque sa pathologie était extrémement gênante au quotidien dans le cadre de ses activités et qu'il en avait donc parfaitement conscience ; que cette fausse déclaration

une hypertension artérielle alors que celle-ci est postérieure aux adhésions ; Qu'ils ajoutent qu'il ne peut être reproché à Monsieur [T] une fausse déclaration en répondant par la négative aux questions

Cette sanction, de nature conventionnelle, suppose que la fausse déclaration revête un caractère intentionnel, constituant l'assuré de mauvaise foi.

Il souligne que le tribunal a reconnu qu'il s'agissait d'une négligence sévère et non d'une fraude ou d'une fausse déclaration, aucune fraude ne lui ayant été par ailleurs notifiée. M.