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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
25 janvier 2023
figurant dans un contrat que ce dernier a conclu avec un professionnel, n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses contractuelles, qui n'ont pas été attaquées
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074a
4 juin 2013
4 juin 2013
Elle soutient subsidiairement que si la clause contractuelle s'applique en cas de démission, il s'agit d'une clause pénale dont le montant manifestement excessif justifie la réduction eu égard au contexte
Source officielle1ère Chambre
695dff2975782d5f060b94d1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne D'Auvergne et du Limousin (n°5203037), ce depuis le 25 décembre 2021 ; - Rejeté la demande de la société CNP ASSURANCES au titre de l'interprétation des clauses
Source officielleChambre 1-5
60136594910c09b3614379bc
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Les époux [U] qui ne critiquent pas le contenu du rapport d'expertise, soutiennent qu'en tout état de cause, la clause contractuelle leur est 'inopposable' car ses termes ne sont pas assez précis pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865df
7 novembre 2002
7 novembre 2002
prescrites soit en application de l'article L.1104 du code de commerce, puisqu'elle est une société commerciale, soit en application de l'article 1304 du code civil s'agissant de la demande de nullité des clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228b3
6 octobre 2011
6 octobre 2011
La société Francis Moreau rappelle que, s'il entre dans le pouvoir du juge d'interpréter une clause contractuelle, cela n'est possible que si les conventions sont obscures ou imprécises.
Source officielleChambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] entend rappeler l'existence du principe de l'interprétation stricte des clauses contractuelles qui suppose de s'en tenir aux termes du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Il indique en outre que : -la clause contractuelle est entachée d'une nullité d'ordre public ; -il a démonté le bâtiment litigieux de bonne foi car, ne se souvenant plus de l'existence de cette clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09e
22 avril 2011
22 avril 2011
conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'irrecevabilité soulevée par la société MEDICA FRANCE Attendu que la société MEDICA FRANCE, se fondant sur la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142f
10 avril 2014
10 avril 2014
SUR CE LA COUR Considérant, sur la nullité invoquée de la clause contractuelle instituant une servitude de jour, qu'étant permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc512799a9057d5dd010
5 mai 2022
5 mai 2022
La SCI DU FERRAGE demande à la société DENIS MATERIAUX le paiement d'une provision au titre des taxes foncières des années 2015 à 2019 et 2021, en vertu de la clause contractuelle du bail qui prévoit que
Source officielleChambre 1-7
680b1db12c124f4fd8d6730c
24 avril 2025
24 avril 2025
en date du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : * constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le 7 avril 2023 à minuit par le jeu de la clause
Source officielle9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
7 juin 2011
C'est donc à tort que l'appelante entend faire valoir une cause de nullité de cette clause contractuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
11 septembre 1998
- prononcer la nullité de la clause contractuelle prévoyant la prise en charge des cotisations patronales pour le locataire pour violation de l'article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
26 janvier 2011
en l'absence de cette notification encourt nécessairement la sanction de la résiliation du bail en application des articles 1729 et 1184 du code civil ; Attendu sur la gravité du manquement aux clauses
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
contractuelle est abusive et illicite et la réputer non écrite, Par conséquent, - écarter l'application de la clause contractuelle abusive et illicite, - réformer ledit jugement en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f7
14 mars 2001
14 mars 2001
reproche d'avoir utilisé une publicité trompeuse de nature à induire en erreur les abonnés ayant contracté avec AOL sur la base du contrat vanté par cette publicité et de ne pas avoir respecté les clauses
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, la Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
Source officielle21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa73
19 janvier 2017
19 janvier 2017
une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, statuant à nouveau, - fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.091,20 euros brut, - juger que les clauses
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ef0ecdc6046d473906c2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par l'AP-HP et qu'à ce titre elle doit être déclarée irrecevable, le premier juge ayant d'ailleurs relevé que'l'existence de l'obligation en paiement résultant de l'opposabilité tirée de la clause contractuelle
Source officiellePage 5 sur 1892