jugement n° 2204395 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 février 2022, en tant seulement qu'il ne prévoit pas la plantation supplémentaire d'un arbre de moyenne tige

par lettre recommandée expédiée le 17 février 2023 aux fins d'infirmation des chefs du jugement l'ayant débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de l'ensemble de ses demandes tirées

des débats à l'audience du 18 mars 2026 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office par la cour s'opposant à la recevabilité de l'appel et tirée

a augmenté de manière significative les obligations en stationnement pour les projets immobiliers à usage d'habitation ; - le parti d'aménagement retenu à Tresserve, fondé sur une optimisation du tissu

IQ EQ management, en paiement du solde du crédit immobilier du 6 juillet 2005 à l'encontre des associés de la SCI [S], [F] [R] et [L] [Y] - En conséquence, déclaré sans objet la 'n de non-recevoir tirée

Ce permis de construire a été transféré fin 2010 à la SCI LE CLOS DES TISSEURS.

concurrence de 51 % et, d'autre part, les communes de [Localité 4] et [Localité 8] ainsi que deux groupes privés de transport de voyageurs'; que', le 10 octobre 1995, a été signée, entre la SAEM TICE

[S] à l'encontre de la société Clim [Z] Solaire [Z], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Solfinea tirée de la prescription de l'action en privation de sa créance de restitution fondée

Vu la note transmise le 15 octobre 2014 par la SAS SCA Tissue France.

Imam A soutient qu'il ne pourrait bénéficier du suivi psychiatrique que son état de santé nécessite également dans son pays d'origine, et fait valoir que la rupture du lien qu'il a tissé avec le médecin

juillet 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault a statué comme suit: - ordonne la jonction des procédures susvisées sous le numéro 21600646; - rejette la fin de non-recevoir tirée

Logement et Cadre de Vie, rejeté l'exception tirée du défaut de pouvoir de représentation de madame [V] [K], rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action au regard des conditions de l'article

Irrégularité tirée de la tardiveté de la décision d'admission, . le doute raisonnable concernant l'extériorité du certificat médical initial, . le défaut d'expertise médicale objective le concernant,

Le conseil de Mme [O] [U], développant oralement ses conclusions, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée en soulevant une irrégularité tirée du défaut d'information de la commission départementale

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce

A tirées de son entrée et de son maintien irréguliers sur le territoire français, du rejet de sa demande d'asile, de la durée de six ans de son séjour sur le territoire national, de l'absence de liens

A... se prévaut de la durée de sa présence en France, des liens qu’il y a tissés, de ses études et de ses expériences professionnelles.

Une telle conclusion ne saurait être tirée, au vu des éléments du dossier, de la seule circonstance que le retrait en litige soit intervenu cinq heures après la retenue administrative dont a fait l’objet