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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article R631-7 du code de commerce, désigner le commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire prévu par les textes, fixer le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
jours à compter de la publication au BODACC du jugement intervenue le 12 mars 2010, dans les formes prévues par les articles 843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c51
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E
64d7210c3f645ad96951ba8a
11 août 2023
11 août 2023
Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R642-36-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
18 mai 2022
R661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf608d0ccf000877e6f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Pour le surplus, - Réformer la décision de première Instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article R 622-23 1° du code de commerce, -
Source officielle5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
2 mars 2016
Cautionnement à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-3
69d8a18fcdc6046d47bd1a8f
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db45
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab673e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 16