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du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c5

Appel

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

Appel

22 décembre 2017

, 1831-1 et 3, 2286 du Code civil, L. 341-1 et suivants, L. 533-11 et L. 533-12 du Code monétaire et financier, L. 111-1, L. 121-21, L. 133-2, L. 312-10 s., L. 121-3 et suivants, R. 121-3 et suivants du

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

Appel

22 décembre 2017

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Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94bd

Appel

3 avril 2024

[M] demande, au visa des articles 2044, 2341 et 1244-1 du code civil ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, à la cour de : - juger irrecevables les demandes de la BNP Paribas

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2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e92

Appel

1 septembre 2022

L 313-22 du code monétaire et financier.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6952b6c6260008b53124

Appel

18 janvier 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

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1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc2

Appel

3 janvier 2023

, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1255bbe450008b2d095

Appel

11 janvier 2024

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

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Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ae

Appel

21 septembre 2016

et financier et de l'article L 321-2 du dit code.

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

code civil et L.521-1 et suivants, L. 522-6, L.561-5 et L.561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2020, Et, statuant à

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Chambre civile 1-2

695df73275782d5f060add47

Appel

6 janvier 2026

Il convient de le condamner à verser à la société BMW Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf1cdc6046d479b6718

Appel

8 avril 2026

[L] [R] à l'encontre de la société BM Patrimoine ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure civile, -

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6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f4

Appel

17 septembre 2003

obligation en application de l'article 625 du Code rural repris par l'article L 512-30 du Code Monétaire et Financier, qu'elle pratique habituellement des opérations de banque et exerce ainsi une activité

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Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b2

Appel

4 juillet 2025

Monsieur [S] [R] tant en som personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Madame [R] [N], décédée demeurant [Adresse 6] 2/ Madame [C] [O] demeurant [Adresse 6] 3/ La S.A. [...], tant en son

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4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 2292, 1192, 1103, 1104 ct 1231-1 du code civil, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : « Ordonne

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2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

La Banque lui a opposé la forclusion de son action en vertu des dispositions de l'article L 133-24 du code monétaire et financier.

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement

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