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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A444-31 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 août 2023, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais demande à la cour, au visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer le
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MAI 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par jugement du 25 mai 2021 le tribunal de commerce PAU a : Vu l 'article 31 du CPC, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, Vu la jurisprudence
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5caba
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[B] et Mme [J], preneurs à bail commercial, le 28 août 2020, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Constater l'acquisition de la
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Par courrier du 25 mars 2013, elle a signalé au syndic du syndicat des copropriétaires l'existence d'infiltrations d'eaux dans son commerce.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; - La somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris
Source officielleChambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 16 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielle3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A 444-31 du code de commerce (220,49 euros) et les frais de signification du jugement (80,52 euros) soit la somme totale de 538,32 euros.
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application
Source officielleJEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
Source officiellePage 5 sur 8