41 de l'ordonnance du 29 juillet 1881 et de l'article 24 du code de procédure civile, qu'il n'en résulte pas une atteinte au respect dû à la justice, alors que ces passages ne sont ni injurieux ni diffamatoires

du code général des impôts.

[N] [X], en vertu de la désignation bénéficiaire précédemment choisie, à l'adhésion, - en toute hypothèse, juger que le capital décès sera réglé dans les conditions prévues au code général des impôts

mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté

et diffamatoire précitée conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats, - de constater l'imputation

II 2.1 a) et e) Article IX b), d), f), i) et l) Article X 10.1.4 a) et b) Article II 2.2 c) Article III 3.1 b) Article VIII 8.2, 8.3, 8.4 Article X 1.4 a) Article II 2.4 Article III 3.2

même article L.1235-3-1. » III-1 l'indemnité de préavis M.

222- 39 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 39 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222-

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75'% = 333,51 €] = 926,42 €, soit une perte de gains de 926,42 € x 12 x 368 / 365 = 11.208,41 €, réduite à la somme de 4.777,58 € après imputation du montant net des indemnités journalières versées, soit

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