QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41-E DE L'ANNEXE III A CE CODE : "DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHARGES FONCIERES

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés monuments historiques est déductible

de la Direction nationale des enquêtes fiscales avait reçue, pour sa part, du directeur général des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et

Yves X... pendant les années 1975, 1976 et 1977 par son activité de "magnétiseur" ont été imposés suivant le régime de l'évaluation administrative ; qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts

L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSUS DU DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIENT QUE :"ARTICLE 41 F. - I.

André X... pendant les années 1975, 1976 et 1977 par son activité de "magnétiseur" ont été imposés suivant le régime de l'évaluation administrative ; qu'aux termes de l'article 102 du code général des

QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 MAI 1948 POUR LA REVISION DES BILANS, FIGURAIENT, SOUS L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES RELATIVES

l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; Sur les conclusions de M.

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, relatif aux plus-values sur terrains à bâtir et applicable à l'année d'imposition : " ..

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

II de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, la cour administrative d'appel a, comme le soutient M.

SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL

OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. - LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE ET EN TENANT

DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVU A L'ARTICLE 150 TER II 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES BIENS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950.

31 du code général des impôts.

X... à l'association "Hôpital américain de Neuilly" ; Considérant, qu'aux termes de l'article 41 octodecies de l'annexe III du code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application de l'article