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165 résultats pour « Article 3.3.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

642e63ea826f3a04f5216869

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dba

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6bc25a97f0381f4d3d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

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CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cependant, au regard des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, le bureau de conciliation ne pouvait pas, comme il l'a fait, ordonner sous astreinte le versement de provisions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

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CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba666

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Elle était la seule, avec celui-ci, à bénéficier d'une retraite supplémentaire prévue à l'article 83 du Code général des impôts, plus communément appelé 'retraite-chapeau'.

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CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c2317

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb971620fe4675bbd3fe71

Appel

20 février 2019

20 février 2019

450 du Code de procédure civile

Source officielle