M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera complété sur ce point. 3.3.4 : Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

Dispositions concernant la lutte contre l'incendie () 3.3.1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à l’ensemble des zones urbaines du règlement du plan local d’urbanisme, des articles UA 4, UA 3.3.1, UA 3.3.2 et UA 6.1.3 de ce règlement, et du b) de l'article 2.1.1 du règlement du plan de prévention

fixées par les dispositions des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM5 du PLU de Bordeaux Métropole ; • la dangerosité de la voie

comme infondée.

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

du code du travail. 16.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.

: 3.3.1 Les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. 3.3.2

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2.8, 3.3.7 et 3.4.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché ; - la responsabilité du bureau d'études techniques SÉTI pourrait être engagée dès lors, premièrement, qu'il a quantifié

contre l'incendie.

fabriqués par son assurée (article 3.5.2), - que ces clauses d'exclusion ne vident pas le contrat de sa substance, et doivent s'appliquer, dès lors que l'article L. 122-4 du code des assurances français