paires et la seconde moitié les années impaires,- donné acte à M.

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura BAYOL.

2] représenté par Me Sylvain LEPERCQ de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

le 16 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Dan ZERHAT Me Victoire GUILLUY Me Anne-laure

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

[N] [I] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[T] a entreprises durant le second trimestre de l'année 2015 (à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020 Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Laura BAYOL

Madame Laure Z... [...]

de l'avant dernière année.

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F01159 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Anne-laure

L'article 1er du traité fournit, pour les besoins de son application, les définitions suivantes : « 6) 'Investissement' désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par

M. et Mme [P] exposent que la haie séparative constituée de lauriers plantés il y a une soixantaine d'années en même temps que l'édification de la clôture, est devenue imposante, qu'elle a été édifiée

La dernière convention a été signée au titre de l'année 2017. Aucune convention n'a été signée pour les années 2018 et 2019, ni avec DBA ni avec Pro Distribution.

branches de lauriers dépassent les deux mètres de haut alors qu'ils sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et certaines branches du laurier débordent sur la propriété [O].