date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Alison

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Alison

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine Maritime, - à Mme Alison

le no 09/ 225 APPELANTS : Monsieur Serge X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Myriam DUBOIS, de la SCP DUBOIS et ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Alison

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 20/00874 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL GP AVOCAT la SELARL ALERION

Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ALARCON ARRET : - Contradictoire.

visité les lieux, examiné les documents et notamment le plan de masse annexé au permis de construire, le plan de zonage du POS et demandé un relevé topographique effectué le 29 juin 2005 par la SCP ALARCON

date du 5 mai 2025 d'une part II - Me [V] [J] es qualité de de mandataire judiciaire de la SAS MYCADO [Adresse 2] [Localité 3] réprésenté par Me Gilles PODEUR de la SELARL ALERION

avril deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison

Alassane X...

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 3 août 2024 à 16h15, soit jusqu'au 29 août 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Me Alison

SAINES AIR ET LUMIERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 552 127 839 ayant son siège au 1 QUAI DE GRENELLE - 75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Gaëlle ALSON

la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS Le douze avril deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Alisson

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

Intimée : Association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION

exécutoire le : 02/10/2024 à : - [F] Le deux octobre deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison