Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 octobre 2024

Ordonnance n° 523

du 02/10/2024



N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQUT



MLB





 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT









Formule exécutoire le :



02/10/2024





à :



- [F]





Le deux octobre deux mille vingt quatre,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, 



Après les débats du 18 septembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQUT du répertoire général, opposant :



S.A.R.L. LE ROYAL II

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTE



défaillante



à



Madame [L] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIMEE



défaillante



* * * * *





Dans une affaire opposant Madame [L] [F] à la SARL Le Royal II, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement le 27 juin 2024.



Par courrier recommandé du 11 juillet 2024 avec accusé de réception du 12 juillet 2024, '[H]' a fait appel de la décision.



Les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 septembre 2024, la convocation 'attirant leur attention sur le fait que l'appel susvisé était susceptible d'être déclaré nul ou irrecevable, conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.



La lettre de convocation adressée à Madame [L] [F] est revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé' et l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la SARL Le Royal II a été signé le 16 juillet 2024.



Aucune des parties n'était représentée. 



 MOTIFS



En application des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail et 930-1 et 930-2 du code du travail, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes doit être fait par un avocat par voie électronique ou par un défenseur syndical sur support papier remis au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.



Dès lors que l'appel a été fait par '[H]' sans autre précision par lettre recommandée avec accusé de réception, il n'est pas conforme aux dispositions précitées, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable.



 PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel formé de la SARL Le Royal II irrecevable.



Condamnons la SARL Le Royal II aux dépens d'appel.



La Greffière La Conseillère