Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2017, cet appartement a été donné à bail à Monsieur [R] moyennant un loyer mensuel d'un montant de 500 €.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - constaté le refus de renouvellement du bail ; - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

[W] à ses obligations de paiement des loyers et des charges; prononcer la résolution du contrat de bail; ordonner l'expulsion de M.

Il sollicite la résiliation du bail en exposant que M.

MOTIFS DE LA DECISION Il est établi que selon bail du 1er mars 2004 Mme [K] avait donné en location à Mrs [U] et [T] solidairement (cf : clause IX du bail) deux maisons qualifiées de ' maisons individuelles

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2004, elle l'a donnée à bail à M.

A) en béton armé .

Procédure Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2010, Mme [E] [D] a donné à bail à M.

Ce bail était consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er mai 1996 pour le terminer le même jour de l'année 2005.

[D] [N] a donné congé du bail par courrier en date du 15 mai 2010. Le 23 juillet 2019, M.

tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - ordonné, en tant que de besoin, le transport et la séquestration

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A.R.L.

2005 par la SARL LE MAUL qui demande à la Cour, par voie de réformation partielle, d'annuler le congé et le commandement de payer subséquent, de constater par voie de conséquence la reconduction du bail

Saisi en février 1998 d'une demande du Groupement d'Intérêt Economique CHEMIN DES CARRIERES (ci-après dénommé "le GIE") aux fins de résiliation judiciaire du bail et expulsion de la société FALUVER, le

[X] ont fait l'acquisition du logement donné à bail. Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2021, Mme [R] et M.

, la somme de 26.298,39 euros arrêtée au 26 juillet 2023, troisième trimestre inclus, au titre du second bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail 12.