En l’espèce, la commission relève que le document demandé est une analyse produite par la direction des affaires criminelles et des grâces à la demande d’un Parquet général sur une affaire judiciaire.

En l'espèce, la commission relève que les résultats du test osseux réalisé par les services de la police aux frontières ont été communiqués au parquet.

commission estime que ceux-ci, constitués des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de réhabilitation des gymnases Victor Hugo (lot 2) et Besserette (lot 8), de la fiche technique "parquet

qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. " En l'espèce, il est constant que l'étranger a été placé en garde à vue le 29 mars à 9h35 et l'avis à parquet

LE PREFET DE LA MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 30 septembre 2025 à 17h27, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel

en réponse aux services préfectoraux, fait valoir : ' la déloyauté de l'interpellation, alors que son client, victime d'une agression, avait fait appel aux secours ; 'la tardiveté de l'avis au parquet

général, En audience publique du 01 Août 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

de la mesure d'isolement, Vu l'appel interjeté Madame [O] [P], le 04 octobre 2024 à 11h55 Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 4 octobre 2023 à 15h01 au parquet

d'observations suite aux notifications ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 10 juillet 2025, rendue en audience publique à 12h11, et notifiée par courriel au parquet

d'observations suite aux notifications ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 23 juillet 2025, rendue en audience publique à 12h53, et notifiée par courriel au parquet

Lyon, En audience publique du 16 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

Le délai dévolu au parquet de Lyon pour faire appel était toujours en cours au moment de l'audience.

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2025 à 16h45, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 18 octobre 2025, faites par le parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2025 à 17h28, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 17 octobre 2025, faites par le parquet

a demandé à l'inspecteur général des services judiciaires d'enquêter sur le comportement professionnel et la manière de servir de Monsieur X dans l'exercice de ses fonctions antérieures au sein du parquet

mai une 'demande d'identification à transmettre aux autorités marocaines au consulat d'Algérie le 18 mai une 'demande de LPC' Par ailleurs un mail commun a été adressé le 22 mai aux permanences parquet

privées ainsi que postérieurement le 14 mai 2002 pour subordination de témoins ; Vu la déclaration d'appel de cette décision formée le 8 mars 2004 par le Procureur Général ; Vu les réquisitions du Parquet

[C] a interjeté appel de cette décision en intimant la SELARL Hirou et le parquet général.