CADA · Avis — 23 mars 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de copie des documents techniques concernant la conformité des sols des gymnases Victor Hugo et de Besserette.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Flour et consulté les documents sollicités, la commission estime que ceux-ci, constitués des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de réhabilitation des gymnases Victor Hugo (lot 2) et Besserette (lot 8), de la fiche technique "parquet contrecollé monolame" et des procès-verbaux de réception de ces chantiers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.