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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad9
5 mai 2022
5 mai 2022
d'objet et doit lui être remise ; - qu'elle précise avoir sollicité de tous les sous-traitants intervenus sur le chantier une attestation confirmant qu'ils avaient été réglés par ses soins et la subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4dd
24 avril 2008
24 avril 2008
demande de la CPAM de l'INDRE : Attendu que les parties ne s'étant pas expliquées sur la recevabilité de la caisse à exercer son recours pour la totalité de ses débours en présence d'une victime subrogeante
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138027f49a37ec714e94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et statuant à nouveau, Constater que la société Crédit Logement ne fait pas la preuve de la date du paiement de la somme de 25 943,87 € à son subrogeant la société BNP Paribas Déclarer la société Crédit
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a54
2 avril 2025
2 avril 2025
La clause de l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits du vendeur 'dans toutes les procédures pouvant être révélées concernant la copropriété ' ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
au créancier et se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement, qu'elle ne transmet pas pour autant au subrogé qui a payé les prérogatives personnelles attachées à la personne du subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a8
10 juin 2004
10 juin 2004
avance avec raison que cette société n'a pas de créance à faire valoir soit parce qu'elle a contrepassé le montant de la créance, soit, plus sûrement, parce qu'elle disposait envers le créancier subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacc
4 juin 2008
4 juin 2008
s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante
Source officielle2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
défenderesse, a rouvert les débats et renvoyé cause et parties à une audience ultérieure pour permettre à la demanderesse de justifier de son intérêt à agir en produisant une quittance subrogative signée du subrogeant
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle considère que la coquille survenue dans la rédaction de cette quittance qui confond subrogeant (M. [I]) et subrogé (Eridan Naviroise) n'entache pas sa validité.
Source officielle16e chambre
627df9920d41e0057d43e804
12 mai 2022
12 mai 2022
Les premiers juges ont débouté la CEGC de ces demandes fondées sur le recours subrogatoire en rappelant que le subrogé ne peut avoir plus de droit que le subrogeant et obtenir davantage que le montant
Source officielle2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eca4ff9ec259c09a7c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle doit être consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielleRéférés
65a8d463e12c85000874af7e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
créance de la requérante sur le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sous l'administration provisoire de Monsieur [B] [R], selon décompte récapitulatif du 22 février 2023, * subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd7
9 septembre 2003
9 septembre 2003
vertu de la convention d'affacturage; Mais attendu, que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c207
3 juin 2008
3 juin 2008
LA DECISION Sur le défaut de qualité à agir et la régularité de la procédure de saisie : Le premier juge a souligné avec raison que la partie poursuivante verse aux débats le traité de fusion subrogeant
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par cette transaction, les sociétés MMA soulignent que le mandataire judiciaire subrogeait les notaires et leurs assureurs dans tous ses droits à l'encontre de M. [M].
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77e1
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
2 juillet 1999
d'eux ; Considérant qu'enfin, il est de droit constant que la juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant
Source officiellePage 4 sur 24