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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865613
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens invoqués oralement à l'audience : L'article 16 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55382
30 août 2022
30 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee466
10 août 2024
10 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79df
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Toutefois, comme souligné par le premier juge, il y a lieu de considérer que l'article 813-4 du CESEDA, qui prévoit l'information du Procureur « dès le début de la retenue », a été respecté, l' avis étant
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il indique qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aed
13 avril 2024
13 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
6 juillet 2024
6 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
20 août 2024
Sur l'exception de nullité tirée de la non-conformité de l'avis à parquet : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa95
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation faute d'une copie du registre actualisée et régulière Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644937
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e35
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officiellePage 4 sur 7