Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

Sur ce, En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ordonnance de clôture du 02 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 JANVIER 2024, en audience publique

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

L'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : ' Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L 441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48 heures de sa survenance tout accident dont un

[J] [Z] n'a pas, dans le délai de 24 heures suivant le prétendu d'accident, informé son employeur aux fins de déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM (article L4 41-1 et R441-2 du code de la

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité