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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
16 février 2016
L 541-1 et suivants du code monétaire et financier, Monsieur [C] [T] réclame à son conseil en investissements financiers, la somme de 330'000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Coopérative à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit immatriculée
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1) du code civil, L561-5, L561-5-1, L561-6 et L561-8 du code monétaire et financier, l'arrêté du 02 septembre 2009 pris pour l'application de l'article R 561 -12 du code monétaire et financier et l'arrêt
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L561-6 du code monétaire et financier, pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - que Mme [L] a été négligente en ne s'apercevant pas de l'adresse erronée à partir de laquelle elle a reçu le RIB prétendu de sa soeur qui s'est
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier. 10)- dossier DMG Architectural solutions-Halévy (V-3-17 page 63).
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60600
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L561-10-2 du code monétaire et financier ; ' Condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui payer la somme de 9 900 € au titre de l'indemnisation de la valeur du véhicule ; ' Condamner la compagnie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264f2cdc6046d473961ea
4 juin 2026
4 juin 2026
en application des articles L.561-4-1 à 561-22 du code monétaire financier, ces textes n'ayant d'autre finalité que la lutte d'intérêt général contre le blanchiment et le financement des activités terroristes
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
L131-38 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 3 A
65aa24afa34ad1000858197e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dépens et à lui régler une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd850073f1173020e36e7b
4 septembre 2018
4 septembre 2018
L561-10-2 du code monétaire et financier n'ont pas à être appliquées en l'espèce ; Considérant, s'agissant de la preuve du paiement et de la qualité de propriétaire, qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 4 sur 7