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Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui

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Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

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2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca452

Appel

23 janvier 2025

[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de

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Chambre 3-3

62c7c958cb8dca058e3e783a

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions du 5 mai 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Asymptote Project Management demande à la cour de : - confirmer

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Cour d'Appel

ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z

6253c8b4bd3db21cbdd86053

Appel

18 juin 2002

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au

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Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori

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Pôle 5 - Chambre 10

63577c8121f86b05a77f6e27

Appel

24 octobre 2022

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

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1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

L442-5 du code de la construction et de l'habitation est infondée, puisqu'ils ont rempli le formulaire d'enquête, - la bailleresse doit être déboutée de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation

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2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568d

Appel

4 juillet 2022

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR CE LA COUR Sur le sursis à statuer Considérant que les consorts Z...

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Chambre 3 A

63d0d59a81a7b805de12b509

Appel

23 janvier 2023

1116, 1184,1134 anciens du code civil applicables à l' espèce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L441-6, L441-3 et D 441-5 du code de commerce, Au visa de l'article 132-

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Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a992

Appel

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

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1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

Le tribunal a considéré en substance : que si le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché, il n'était pas conforme aux spécifications contractuelles au sens de l'article L. 217-4 du code de la

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Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

[C] de la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

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