Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

de la suppression du délai de carence de deux heures concernant l'assistance par un avocat, et des modalités prévues aux articles 63-4-2-4 et 63-4-2-2 du code de procédure pénale.

au titre de l' article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la SCP BAUFUME- SOURBE.

de procédure pénale : I.

63 du code de procédure pénale, de sorte que le juge ne peut tirer de cette absence de mention écrite une irrégularité de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut

63-1 et 63-2 du code de procédure pénale, - il avait au cours de sa garde à vue demandé à communiquer avec sa compagne et que cette demande n'avait pas été examinée, - cela lui faisait grief puisque

SUR CE : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure de placement en garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est

Sur la prolongation de la rétention Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la fin de la mesure de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

[D] [U] invoque les termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale qui prévoit que toute personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Sur le moyen tiré de la notification tardive de ses droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose : 'Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

Selon l'article 63 III du code de procédure pénale, si la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.