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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6610e5dc74ef9f00086f63fa
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'article R. 142-1-A-III du code de la société sociale que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de
Source officielleChambre Sociale
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[H], engagé comme VRP exclusif, était soumis au statut d'ordre public prévu aux articles L. 7311-1 du code du travail («'Titre Ier': voyageurs, représentants et placiers'») ainsi qu'aux dispositions de
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 dudit code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 473 du code de procédure civile, qui s'applique selon l'article 749 du même code aux arrêts des cours d'appel, dispose ainsi : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielle9e Chambre A
61629f6a35a5d4e0c2ddc961
28 mars 2013
28 mars 2013
indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de son sexe ; toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article
Source officielleChambre Sociale
6866138527f49a37ec714ed6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'invoque la SAS, la lettre d'observations, pour laquelle l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Considérant qu'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleChambre civile 1-2
69facbc5cdc6046d47be6168
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d5
13 juin 2019
13 juin 2019
L 650-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle9e Chambre C
603749544ae124278b0b5584
17 avril 2015
17 avril 2015
Elle réclame la somme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
6 mai 2026
L.3121-64 du code du travail invoqué par M.
Source officiellePage 39 sur 108