L'article D.815-4 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que «Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce

En revanche, la situation économique des débiteurs, parents de sept enfants et allocataires du revenu de solidarité active, justifie qu'ils soient dispensés de toute condamnation au titre de l'article

Toutefois, les pièces versées au dossier consistant notamment en une carte d'allocataire délivrée à M.

La CAF demande en outre à la cour d'ordonner la publication de sa décision dans la revue " VIES de FAMILLES" destinée aux allocataires et sur son site www.caf.fr.

une somme de 25 000 ¿ courant mai 2009 à l'issue de la cession de ses parts, somme qui a été absorbée à l'évidence pour les besoins de la vie courante du fait qu'elle était sans le moindre statut, allocataire

et à l'éducation de Baptiste à compter du 1er avril 2012 qui devra être versée au plus tard le 5 de chaque mois avec indexation usuelle -constaté le désaccord des parents sur la désignation de l'allocataire

Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi

vieillesse pour autant le montant est plafonné ainsi qu'en dispose l'article 26 du Règlement annexé à la Convention UNEDIC du 1er janvier 2001 selon lequel : « Le montant de l'allocation servie aux allocataires

dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges, de sorte que lorsque l'allocataire

Elle justifie depuis la rupture du contrat de travail d'une recherche active d'emploi actualisée et est à ce jour allocataire du RSA.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [D] occupait le poste de gestionnaire- allocataires.

remboursement intégral des sommes indûment perçues dès lors que cette action a été exercée dans les cinq ans suivant le jour où elle a connu ou aurait dû connaître le comportement frauduleux de l'allocataire

Le bénéfice des prestations familiales est soumis à plusieurs conditions tenant notamment à la régularité du séjour en France de l'allocataire et de l'enfant au titre duquel sont sollicités les prestations

La Cour rappelle qu'elle n'a aucunement le pouvoir d'accorder des remises d'indu, mais seulement celui d'allouer à l'allocataire des dommages-intérêts dans l'hypothèse où la caisse aurait commis une faute

La CRA estimait que son allocataire n'avait pas la charge effective de ses enfants, qui résidaient avec leur mère depuis la séparation du couple le 31 décembre 2017.

Le 21 avril 2017, le service du contrôle des allocataires de la Caisse d'allocations familiales de Hauts-de-Seine (la CAF) a adressé à la caisse un signalement concernant Mme [D], qui n'est pas de nationalité

«'L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

Elle affirme que le fait qu'elle n'a pas encaissé entre août 2013 et septembre 2014 la part des ressources de l'allocataire lui revenant ne peut avoir d'incidence sur le montant de la créance d'aide sociale