COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressé, - au PREFET DU NORD, - à Me Alison

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Claire Argouarc'h,vice présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

en chambre du conseil, le 19 août 2024 COMPOSITION Hervé MACHI, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Alisson

en chambre du conseil, le 19 août 2024 COMPOSITION Hervé MACHI, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Alisson

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MELIN, président Madame Alexandra PETIT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

. *** Monsieur Z... et Madame Y... ont vécu en concubinage et ont eu 3 enfants ; ils se sont séparés en 2003 suite à des faits d'attouchements par Monsieur Z... sur leur fille prénommée Alison

volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait du avoir conscience ; Attendu que cette version des faits est corroborée par un témoin, Allison

son salaire du mois en cours : -1069, 45 ¿ à compter du 23 mai 2013, - charges : - loyer : 290 ¿, - assurances : 33, 22 ¿, - crédits : 49, 70 ¿ et 219, 50 ¿ - pension alimentaire pour l'enfant Alisson

Stéphane X...ont vécu en concubinage pendant sept ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants, Marine Alison née le 1er septembre 2006 et Laure Mathilde, née le 5 février 2008.

Jugement rendu le 13 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : 21/00069 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL ALERION