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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en déduit que l'augmentation frauduleuse du passif est caractérisée. M.
Source officielle11e Chambre B
603704a600daba9f69a0e47d
25 juin 2015
25 juin 2015
Le crédit bail remboursé par anticipation en 2004 , le bail est devenu un bail commercial de droit commun sans que soit rédigé un nouveau contrat écrit .
Source officielle8ème chambre
642e63de826f3a04f521684f
5 avril 2023
5 avril 2023
Par contrat de bail du 25 novembre 1997 soumis à la loi du 6 juillet 1989, le même propriétaire a loué à Mme [F] [C] un 3ème appartement, lot n°18 au cinquième étage du même immeuble, le bail précisant
Source officielleChambre 1-7
633fc2a8e633183e2ee17752
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- la somme de 419,60 € en indemnisation de la mise en place d'une fermeture provisoire de la baie vitrée.
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Que ce dernier maintient qu'il s'agit d'un congé délivré frauduleusement.
Source officielle2ème Chambre
65aa23eca34ad10008581921
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [G] est dénuée de motif réel et sérieux et revêt un caractère frauduleux, - dit nul et de nul effet le congé frauduleux, - condamné M. [L] [E] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
par l'effet d'un commandement de payer délivré le 31 janvier 2005 avec rappel de la clause résolutoire du bail.
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49186
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivré aux preneurs pour âge le 25 octobre 2022, en ce qu'il est entaché d'une intention frauduleuse ; En conséquence, prononcer le maintien dans les lieux de M. et Mme [G] en application du bail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb305d6f7f678d48fb6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, ainsi que de constater que le congé qui lui a été délivré était frauduleux.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La SARL Les 2 Gourmands soutient qu'en raison des man'uvres frauduleuses de la SARL L'Echope de Yo lors de la cession du droit au bail, elle a déposé une plainte pour escroquerie à son encontre.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que le congé serait frauduleux. Madame [Z] [L] expose que le formalisme du congé a été respecté.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a3
20 avril 2023
20 avril 2023
vue de la conclusion d'un nouveau bail.
Source officielle2ème Chambre
69cf62bccdc6046d47f40573
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [F] a consenti un bail de métayage à son fils M. [B] [F] portant sur les parcelles agricoles précitées.
Source officielle2ème chambre section C
69735fd2cdc6046d47695626
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, puisque le bien, selon eux, en mauvais état, justifiait de 89 000 € de travaux et que le prix de vente avait fait l'objet d'une baisse sur les annonces du 'bon coin' à 160 000 €.
Source officielle1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
28 avril 2026
Le bail invoqué par M.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f431e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [D] une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges locatives avant la fin du bail à compter de la résiliation du bail sur laquelle viendront s'imputer les éventuels versements
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] en date du 17 mai 2017 ; - dire la résiliation du bail signé entre elle et M. [J] [K] le 29 décembre 2014, en date du 28 décembre 2017 ; - constater que M.
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
* sur l'augmentation frauduleuse du passif M.
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
4 avril 2024
En réponse, la société Garage [Localité 8] Auto Groslay soutient que le crédit-bail est avant tout un privilège du créancier qui n'a vocation à être mis en 'uvre qu'à l'occasion d'un défaut de paiement
Source officielleChambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- que le congé pour reprise revêtait un caractère frauduleux dans la mesure où Monsieur [N] n'a jamais occupé le logement après son départ.
Source officiellePage 3 sur 149