[E] et non compris dans les dépens, sur pied de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Georges D..., Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseiller M.

-6 et R. 1452-7 du code du travail alors applicables.

[G] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du Travail, - CONFIRMER dans toutes ses dispositions l'Ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021 par

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application à la cause de la clause compromissoire : Selon l'article 1448, alinéa 1, du code civil, 'Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant

44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions

[F] invoque les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile et soutient que la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que le tribunal arbitral était déjà saisi du litige l'opposant

R.'1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 045 euros brut, - dit et jugé

des dispositions de l'Article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article

L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

contrevenant au principe général de publicité des débats ainsi qu'aux dispositions des articles 22 du Code de procédure civile, l'article R. 1454-15 du Code du travail ainsi que la CEDH En conséquence

2 pour bénéficier du maintien dans son emploi'; Qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail, est compétent pour dire que le contrat de travail

-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales

R.1454-14 et 5 du code du travail selon lesquelles la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 et 5 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

312 du code de procédure civile que par les articles 9 et 15 dudit code, les nécessités d'une bonne administration de la justice et enfin l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 août 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 1455-7 et suivants du code du travail Débouter Monsieur [D] de son appel

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

Ses articles 17 et 17 bis prévoient : « Capital de fin de carrière Article 17 1.