Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de

700 du code de procédure civile, de 3 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive et des dépens soit au total près de 30 000€ jamais réglés, les parents [M] étant en surendettement et [K] allocataire

[D] et le FAM [5], ni la contestation relative au coût de l'hébergement dans ce foyer et au montant réclamé à ce titre, ni le bien-fondé de l'absence de reversement par l'allocataire de la PCH au titre

[E] et le FAM [5], ni la contestation relative au coût de l'hébergement dans ce foyer et au montant réclamé à ce titre, ni le bien-fondé de l'absence de reversement par l'allocataire de la PCH au titre

[G] a été engagé par Pôle Emploi, direction régionale Aquitaine, à compter du 1er mars 1999 en qualité de technicien 'qualifié allocataire', coefficient 190 échelon 0. Le 4 juin 2010 M.

Pôle Emploi fait observer que l'allocataire devait en 2006 déclarer sa situation tous les mois à Pôle Emploi sur le site internet ou à l'aide de bornes mises à disposition ou par courrier et que Mme [F

Si elle justifie être allocataire partielle du RSA, en revanche, elle produit ses bulletins de salaire à taux plein jusqu'en mars 2011, avec au surplus un salaire exceptionnel de 2 849, 05 € en janvier

[P] est bien allocataire d'une pension d'invalidité ; que le cumul salaire et rente d'invalidité CPAM est largement supérieur au salaire garanti contractuellement par elle ; que dès lors, la cour infirmera

L'allocataire et son employeur ayant ensuite déclaré que Mme [R] avait obtenu non pas un congé de proche aidant mais un travail à temps partiel, la [6] lui a notifié le 29 juin 2022 un indu de 1 355,09

que c'est à tort que le pôle social lui a interdit de pratiquer une compensation entre la somme de 18 193,30 € réclamée au titre du jugement du 17 avril 2022 et la créance qu'elle détient contre l'allocataire

[N] [J] et a sollicité auprès de trois autres héritiers de l'allocataire, Mme [T] [L] [J] [M], M. [O] [J] et M. [D] [J], le remboursement d'une de 5 845,18 € chacun.

dispositions D. 542-5, D. 542-9, D. 542-10, D. 542-20 à D. 542-28 et R. 531-14 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte étant celles perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire

Elle fait valoir que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est majoré si l'allocataire a à sa charge des enfants au sens de l'article L.512-3 et que cet article s'applique également lorsque

; que son épouse et lui assument la charge de quatre enfants communs âgés de seize, douze, neuf et six ans ; que les ressources de leur foyer, compte tenu des prestations sociales dont ils sont allocataires

Sur la prescription de l'action engagée par Monsieur X... et l'association curatrice qui l'assiste Aux termes de l'article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale "l'action de l'allocataire pour le paiement

avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Met les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de la SOGAP, étant précisé que les époux X...sont allocataires

pas en soi une faute, il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts de retard à compter de la demande ; Qu'ensuite, en l'absence d'explications sur le préjudice prétendument subi, et dès lors que l'allocataire

d'établir un plan d'apurement mensuel d'au moins 10 € en sus du loyer résiduel fictif dont le montant annoncé par la Caisse d'Allocations Familiales pourra varier selon les droits potentiels de l'allocataire