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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
12 avril 2011
.., et a condamné la caisse d'assurance maladie à payer à la sas ADECCO la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b0
2 juin 2016
2 juin 2016
X...de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3821
26 novembre 2009
26 novembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55667d44b005d42f73dd
5 août 2022
5 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90217
4 février 2013
4 février 2013
RG N : 12/ 00409 AFFAIRE : M. Marc Raoul Claude X... C/ Melle Maud Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
application de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5e
29 décembre 2014
29 décembre 2014
SUR CE Attendu qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Rappelant que la charge de la preuve incombe à M. [X] [I], M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee0
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L. 122-12 alinéa deux du Code du travail qui doivent recevoir application ; Attendu que la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 de la Communauté économique européenne définit l'entité économique
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à LIERAMONT (80), le 12 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
25 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations entre Monsieur Philippe Z... et Madame Marcelline Y... sont nés deux enfants : - X..., le 29 mai 2000. - A..., le 9 octobre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a435
21 février 2008
21 février 2008
1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c887ca18b0008e58220
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7b44cde4277d1bd65a
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [X] a eu la parole en dernier. MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64d47e329cde2fd969f22fb8
9 août 2023
9 août 2023
SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet
Source officiellePage 23 sur 936