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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 122-14-4 du Code du travail, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7a
15 mai 2006
15 mai 2006
L. 321-13 du Code Rural, la prise en compte d'un salaire différé ne peut aboutir au paiement d'une soulte alors que l'actif successoral s'élève à seulement 22. 284, 79 Euros de sorte que l'intimé ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A défaut, en recourant aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, pour signifier le commandement à [Localité 14] qui ne constituait pas la dernière adresse connue de M [R] [B], cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a430
6 novembre 2007
6 novembre 2007
mobiliers notamment 35 palettes de boissons diverses qu'il savait provenir d'un vol en réunion, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du code pénal Par jugement
Source officielle1re Chambre B
6162b8ceefb73d2e55750e36
23 mai 2013
23 mai 2013
Dit qu'il sera fait application au profit de Me Cohen, avocat, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a23fe27ca18b0008e583b4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation
Source officielleExpropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellePage 23 sur 214