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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] [S], se disant né le 7 mars 1944 à Ouled Nehar Gheraba (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté celui-ci de sa demande sur le
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
2 octobre 2023
21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie exécutoire délivrée le : à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2024 en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui payer une indemnité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [L], se disant né le 21 août 1982 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb00a0de54ff609f7f82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [Y] [T] épouse [M], née le 7 mai 1981 à [Localité 6], Etat de [Localité 8] (Inde), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [Y] [T] du surplus
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a305
1 avril 2025
1 avril 2025
prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [Y] [B] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
8 avril 2025
du tribunal judiciaire de Paris du 25 mai 2023 en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par le tribunal judiciaire de Paris, juger que Mme [S], née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Union indienne), est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9759
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b3ffdae444f3ec9fb0
4 juin 2019
4 juin 2019
et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 novembre 2017 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[B] [I], né le 30 novembre 1990 à Dakar (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
26'4 du code civil, 'dire que le requérant est français à compter de la souscription de sa déclaration de nationalité française soit le 12 novembre 2014, 'ordonner la mention prévue à l'article 28 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
] [M], née le 3 janvier 1951 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [P] [M] de sa demande sur le fondement de
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4cc
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la recevabilité du nouveau moyen de droit tiré de la violation de l'article 28 3° du règlement UE du 26 juin 2013 En application de l'article R.743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel est motivée
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G], né le 18 septembre 1989 à [Localité 8], de nationalité française, et a ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française ainsi que la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a98
14 avril 2023
14 avril 2023
[U] requiert de la cour, également au visa de l'article 583 du code de procédure civile et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière de : - à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c33
18 avril 2023
18 avril 2023
, jugé que Mme [F] [Z], se disant née le 7 décembre 1957 à [Localité 8], [Localité 5] (Jamaïque), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge des
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