AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, si Madame [G] fait valoir qu'elle a été informée de son changement de service la veille de cette mutation et si cette circonstance a pu être vécue légitimement comme difficile à vivre, il doit être
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1re chambre 3e section
6431070e28558704f52e6cba
7 avril 2023
7 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02587 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VECK AFFAIRE : [P]
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