AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6538b3e27ffc2c8318ee006f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Force est de constater que l'association Coallia qui remet en cause la réalité des heures effectuées, n'oppose aucun système de décompte du temps de travail de sa salariée.
Source officiellePage 21 sur 217
Pôle 6 - Chambre 9
6162af139547460d26ddb66b
3 avril 2013
3 avril 2013
- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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