Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d85965b5a3ab8ca54e81
- Date
- 17 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [I] [L] C/ S.A. DOMOFRANCE ------------------------ N° RG 25/03200 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRY ------------------------ DU 17 JUILLET 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière Le 17 juillet 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à MAROC de nationalité Française, demeurant anciennement [Adresse 2] Sans domicile depuis le 04 juillet 2025 Représentée par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-9448 du 26/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Appelante d'un jugement (R.G. 25/02849) rendu le 17 juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 24 juin 2025, D'UNE PART, ET : S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffière Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d85965b5a3ab8ca54e81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel