intérêts et de leur capitalisation, au titre de la perte de chance de ne pas être contaminé par le virus responsable de la covid-19 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2009, 2010 et 2011 et d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

[Y], qu'elles estiment être occupant sans droit ni titre du local litigieux, ce que l'appelant conteste.

de service conclus entre chacune d'elles et la société PDS pour violence, - en conséquence, condamner la société PDS ainsi que la société GPS in solidum à restituer l'ensemble des sommes versées au titre

Vu la constitution de M. et Mme [A], intimés, par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Metz le 15 mai 2025 ;   Vu la constitution de la société SAS DN Holiday par

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié du 18 novembre 2016, les consorts [J], propriétaires de la parcelle AP 34 située à [Adresse 13], ont formalisé un acte de constitution de servitudes avec la société

nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; ' 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 3) A titre subsidiaire

de la mise à pied à titre conservatoire.

L'argumentation de l'appelante sur l'illégalité du titre emportant l'illégalité de la mesure d'exécution forcée de ce titre doit donc être écartée.

[C] à verser la somme de 3 000 euros à l'Etablissement public foncier de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Le 16 mai 2008 : Mme [U] a été victime d'une agression par des tiers durant sa pause méridienne, fait pris en charge au titre de la législation sur les accidents de trajet.

Par conclusions au fond du 22 janvier 2014, PHR demande à la cour de : - à titre principal, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel dans une affaire similaire

actuelles : néant * au titre des dépenses de santé futures : néant * au titre des pertes de gains professionnels : néant * au titre de son déficit fonctionnel permanent : 6.993 euros * au titre du

d'une indemnité d provisionnelle'occupation, - 11.547,74 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, - 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action civile : Reçoit la constitution de partie civile de la Française des jeux et lui alloue 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et outre 2 500 euros en

Mme [S] évoque également, au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, la mise à pied disciplinaire notifiée le 11 septembre 2015, la remise en cause de la validité des certificats médicaux

rédigé à l'issue de la commission administrative paritaire réunie le 14 février 2014, statuant sur l'octroi des postes de commandants à l'emploi fonctionnel, vacants ou susceptibles de le devenir au titre