OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SARL VTM INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 382 748 044 00031 Représentée par Me Pascal

C2411 INTIMEE SAS TRACEVAL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale

SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Agnès BENICHOU BOURGEON, avocat au barreau de PARIS,.Toque E 971 Monsieur [R] [V] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

inférieure à celle du bien litigieux et on ignore la part de locaux commerciaux ou d'activité dans chacun, leur localisation est généralement meilleure et ils sont en catégorie 5 et non 6 ; - il aurait fallu

réalisés ont montré une très faible présence des chiroptères à proximité de E6, à l’exception d’une période de quelques semaines entre fin juin et mi-juillet qui correspond à la période des moissons des parcelles

qu'elle soit informée du passage de l'huissier par un avis laissé à son domicile, ce qui ne peut pas être le cas car l'adresse mentionnée sur l'acte litigieux n'est pas la sienne ; que l'acte ne fait

Adresse 10] (IRLANDE) et Mme [F] [K] [Z] épouse [B] née le 14 Octobre 1968 à [Localité 11] (IRLANDE) de nationalité irlandaise [Adresse 15] [Adresse 10] (IRLANDE) Représentés par Me Karen FAUQUE

cumul des impacts des différents projets de parcs éoliens autorisés ou en cours d’instruction sur ces mêmes sites et sur les espèces protégées y habitant, quant aux mesures de protection qu’il aurait fallu

Mme [C] [E] est propriétaire de la parcelle voisine située [Adresse 2].

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 28 décembre 2004, la SCI [...] a acquis auprès des époux [K] et [WY] - [F] [BD]-[C] différentes parcelles sises à [Adresse 37], en contrebas d'un talus.

[L] n'a rencontré aucune difficulté concernant les conditions de jouissance des lots acquis nonobstant les difficultés relatives à l'assainissement du bien et l'existence des servitudes grevant la parcelle

[X] [NK], Mme [K] [CU] et Mme [P] [CU] ayant perçu par donation-partage du 27/06/1981 diverses parcelles de terrain au lieu-dit [Adresse 45] à [Localité 33], ont perçu en leur qualité de propriétaires

Le rapport d'expertise, qui a été déposé le 10 mai 2006, révèle qu'il a fallu réaliser : - des travaux confortatifs des bâtiments voisins (phase 0 des travaux), - des travaux de confortement provisoire

le docteur [H] [X] a, en son certificat médical du 31 mai 2012, affirmé que ' Madame [J] était saine d'esprit et responsable de ses actes le 20 octobre 2010, date de son hospitalisation' et qu' 'il a fallu

Elle explique qu'elle n'a pu rentrer à [6] qu'après 12h30, précisant qu'il a fallu remettre l'enfant dans sa poussette puis regagner la voiture et l'installer dans le siège auto.