France et la société Langrest en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3].

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre notamment Pascal

la perte du dossier qu'il a fallu reconstituer.

Pascal X..., résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la société anonyme

Les traces de coutres encore visibles ne permettent pas d'assurer que sur les autres parcelles, le produit ait été sous-dosé.

République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité publique le projet de construction du chemin rural de Trefalgan Didreux et de l'arrêté du même jour ayant déclaré cessible la parcelle

au notaire rédacteur de rectifier toute erreur matérielle pouvant affecter ces indications administratives ; qu'en l'espèce, il est constant qu'une seule maison a été vendue, alors que si les deux parcelles

HARMONIE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Nicolas FALQUE,

X... soutient que ses parcelles cadastrées 603, 604 et 605 constituaient des dépendances indispensables et immédiates de ses bâtiments d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles

juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vallauris (Bouches-du-Rhône) dans la parcelle

à tout le moins que soient précisés le cépage, le millésime et la parcelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, en premier

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle d'apport D 271 appartenant à M.

passages, poursuivis par Mme L... et MM.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles

d'apport ZH 29 disposait d'un puits, il n'est ni démontré ni même soutenu que cette parcelle aurait fait l'objet d'un aménagement spécial lui conférant le caractère de terrain à utilisation spéciale ;