Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X..., de nationalité algérienne, et Madame A..

DE PROVENCE - PVH ABATTOIRS MEDITERRANEENS C/ Etablissement Public D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT copie exécutoire délivrée : à : Me BENOIT

son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège représentée et plaidant par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Benoît

DECATHLON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre LEBRUN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, président de chambre Madame Nadège BOSSARD, conseiller Monsieur Benoit

contre cette décision ; cette décision ne pouvait ainsi avoir aucune incidence sur l'appréciation portée sur sa demande ; - elle justifie d'une présence régulière en France entre 2021 et 2023 ; - malgré

9 représentée par Patrick Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : ARPLUS AUTOMOBILE ZI Nord Rue Louis Delage 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN représentée par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 12/00828 Copies exécutoires délivrées à : SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA Me Frédéric BENOIST

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

HERVE THERMIQUE C/ [F] [K] INFIRMATION Grosse délivrée le 7 avril 2023 à Me BENOIT-DAIEF, Me DE SARS DE ROQUETTE Ccc à Pôle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

siège social 6/8 Hameau de Presles 88160 FRESSE SUR MOSELLE N° SIRET : 821.511.466 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît

Commune du HAVRE représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville BP 51 76084 LE HAVRE Cedex représentée par Me Anne TUGAUT de la Selarl EKIS, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Benoît

Localité 4] Représentée par Me Didier Cattoir, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benoît

faisant l'objet de soins) née le 20 octobre 1972 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [7] comparante, assistée deMe Benoit

C LES VIGNES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente représentée par Me Benoît COUSSY, avocat postulant au barreau de

AVIATION SECURITY sise [Adresse 2] [Adresse 2] (FRANCE) représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substituée par Me Benoît

PARIS, toque : A0098 SCI MADISON La SCI MADISON N° SIRET : 435 018 577 00013 Représenté par son représentant légal domicilié au siège : [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Benoît